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Cet accord européen intervient au lendemain de l’adoption, dans la douleur, de la loi immigration en France. Un texte qualifié « d’historique ».
Après des années de difficiles discussions et une nuit d’ultimes tractations, les eurodéputés et représentants des 27 États membres ont trouvé, ce mercredi 20 décembre, un accord, dénoncé par les défenseurs des droits humains, sur la réforme du système migratoire européen.
La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a salué cet « accord historique » sur le Pacte sur la migration et l’asile.
La présidente du Parlement européen, la Maltaise Roberta Metsola, s’est dite « très fière », estimant qu’il s’agissait « probablement de l’accord législatif le plus important de ce mandat ».
Une adoption finale avant les élections européennes de juin 2024
Hasard du calendrier, cette percée est intervenue peu après l’adoption en France d’une loi controversée sur l’immigration, qui a provoqué une crise dans le camp du président Emmanuel Macron en raison du soutien apporté au texte par l’extrême droite.
Ce pacte asile et migration, présenté par la Commission européenne en septembre 2020, consiste en une refonte des règles européennes, après l’échec d’une précédente proposition en 2016 dans la foulée de la crise des réfugiés.
Il prévoit notamment un contrôle renforcé des arrivées de migrants dans l’UE, des centres fermés près des frontières pour renvoyer plus rapidement ceux n’ayant pas droit à l’asile, et un mécanisme de solidarité obligatoire entre pays membres au profit des États sous pression migratoire.
L’accord politique obtenu sur les cinq textes de cette réforme devra encore être formellement approuvé par le Conseil (États membres) et le Parlement européen.
L’objectif est une adoption finale avant les élections européennes de juin 2024, alors que la question de l’immigration accapare le débat politique dans de nombreux pays européens, sur fond de montée des partis d’extrême droite et populistes.
Le ministre de l’Intérieur français Gérald Darmanin, a notamment salué cette « grande avancée » sur X (ex-Twitter).
La réforme suscite toutefois les critiques des organisations de défense des droits humains. Une cinquantaine d’entre elles s’étaient inquiétées de la voir déboucher sur « un système mal conçu, coûteux et cruel ».
La confédération internationale, Caritas, a estimé qu’elle « limite l’accès à l’asile et les droits de ceux qui sont en quête de protection ».
En réponse à Gérald Darmanin, l’eurodéputé français Damien Carême (Verts) a dénoncé un pacte « xénophobe ». « Dignité, solidarité, ces concepts qui vous sont étrangers, sont anéantis. En votre nom l’UE construira des murs, enfermera des enfants, violera les droits humains ! Pas de quoi se féliciter », a-t-il déclaré sur X.
Solidarité obligatoire
La réforme conserve la règle actuellement en vigueur selon laquelle le premier pays d’entrée dans l’UE d’un demandeur d’asile est responsable de son dossier, avec quelques aménagements. Mais pour aider les pays méditerranéens, où arrivent de nombreux exilés, un système de solidarité obligatoire est organisé en cas de pression migratoire.
Les autres États membres doivent contribuer en prenant en charge des demandeurs d’asile (relocalisations) ou en apportant un soutien financier.
La réforme prévoit aussi un « filtrage » des migrants à leur arrivée et une « procédure à la frontière » pour ceux qui sont statistiquement les moins susceptibles d’obtenir l’asile, qui seront retenus dans des centres pour pouvoir être renvoyés plus rapidement vers leur pays d’origine ou de transit.
Cette procédure s’appliquera aux ressortissants de pays pour lequel le taux de reconnaissance du statut de réfugié, en moyenne dans l’UE, est inférieur à 20%.
Le Conseil (États membres) a insisté pour que même les familles avec enfants de moins de 12 ans soient concernées par une telle procédure, qui implique une détention dans des centres situés près des frontières ou des aéroports par exemple.
La réforme « respecte pleinement nos valeurs », a déclaré l’eurodéputée française Fabienne Keller (Renew Europe, centristes et libéraux).
Elle a précisé que le Parlement européen avait obtenu des garanties sur un mécanisme de surveillance des droits fondamentaux dans ces procédures à la frontière, sur les conditions d’accueil des familles avec jeunes enfants, sur l’accès à un conseil juridique gratuit pour les migrants.
Autre texte agréé: un règlement sur les situations de crise et de force majeure, destiné à organiser une réponse en cas d’afflux massif de migrants dans un État de l’UE, comme au moment de la crise des réfugiés de 2015-2016.
Il prévoit là encore une solidarité obligatoire entre les États membres et la mise en place d’un régime dérogatoire moins protecteur pour les demandeurs d’asile que les procédures habituelles, avec un allongement possible de la durée de détention aux frontières extérieures du bloc.
L’UE connaît actuellement une hausse des arrivées irrégulières, ainsi que des demandes d’asile. Sur les onze premiers mois de l’année 2023, l’agence Frontex a enregistré plus de 355.000 traversées des frontières extérieures de l’UE, soit une hausse de 17%. Les demandes d’asile quant à elles pourraient atteindre plus d’un million d’ici la fin 2023, selon l’Agence de l’UE pour l’asile (EUAA).
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