Alimentation : vers une réforme des négociations commerciales

Comme attendu, les ministres de l’Economie et du Commerce présenteront ce mercredi en Conseil des ministres, le projet de loi qui avancera la fin des négociations annuelles entre les distributeurs et leurs fournisseurs.

Le texte comporte un article unique qui impose la date limite du 15 janvier aux discussions entre les enseignes et les industriels des produits de grande consommation par dérogation au Code du commerce qui fixe l’échéance au 1er mars. Les industriels devront envoyer leurs conditions générales de vente au plus tard 45 jours auparavant, soit le 1er décembre.