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Pourrait être punie de trois ans d’emprisonnement et 250.000 euros d’amende « la mise à disposition » de « moyens », « services » ou « instruments juridiques », « financiers ou informatiques » pour « permettre à un tiers de se soustraire frauduleusement à la déclaration et au paiement des cotisations sociales » ou « d’obtenir une allocation » indue.
« Prestations sociales » indues, « kit de faux salariés », « promotion » de la fraude sur internet: le gouvernement a précisé vendredi le « délit spécifique » qu’il prévoit en cas « d’incitation à la fraude sociale », dans un amendement au projet de budget 2024 de la Sécurité sociale. Pourrait être punie de trois ans d’emprisonnement et 250.000 euros d’amende « la mise à disposition » de « moyens », « services » ou « instruments juridiques », « financiers ou informatiques » pour « permettre à un tiers de se soustraire frauduleusement à la déclaration et au paiement des cotisations sociales » ou « d’obtenir une allocation » indue. Et serait « punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30.000 euros toute personne qui incite publiquement autrui, par quelque moyen que ce soit, à se soustraire à l’obligation de s’affilier à un organisme de sécurité sociale; se soustraire à la déclaration et au paiement des cotisations » ou à « obtenir frauduleusement le versement d’allocations ».
Un dispositif similaire est prévu pour la fraude fiscale, selon l’exécutif. Le gouvernement avait annoncé fin septembre son intention de créer ces délits de « promotion de la fraude ». Il réagissait notamment à la diffusion, largement partagée sur Youtube, d’une vidéo où un jeune homme surnommé « Mertel » prétendait percevoir 1.800 euros net de revenus mensuels « sans rien foutre », en cumulant diverses allocations.
« Les fraudes en masse complexes à démanteler »
Selon l’amendement du gouvernement, certaines situations « d’incitation à la fraude » échappent à la législation actuelle, « en particulier lorsque les assurés ou les professionnels de santé sont démarchés pour participer ou commettre une fraude ». Et la loi « ne permet pas toujours de sanctionner les personnes qui leur apportent directement leur concours », « en leur vendant des kits de faux documents par exemple ». Le dispositif permettrait « d’incriminer de manière plus générale les agissements tendant à faire la promotion de la fraude, notamment sur internet, les réseaux sociaux et les applications de messagerie ».
Le gouvernement mentionne « les fraudes en masse complexes à démanteler », comme « les fraudes aux indemnités journalières ou les trafics de médicaments rendus possibles par la vente de fausses ordonnances ou la perception de prestations sociales ou d’allocations de chômage grâce à la mise à disposition de ‘kits’ de création de ‘faux autoentrepreneurs’ ou de ‘faux salariés' ». Le projet de budget de la Sécu (PLFSS 2024) sera examiné à partir de mardi dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.
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