Bruxelles veut simplifier le calcul de l’impôt des grandes entreprises

Saisissant l’élan donné par les récents accords formés au sein de l’OCDE sur l’imposition minimale des multinationales, Paolo Gentiloni, commissaire européen à l’Economie, a présenté ce mardi un paquet de mesures pour simplifier les règles fiscales applicables aux plus grandes entreprises au sein de l’Union européenne.

Après des tentatives précédentes qui ont échoué au niveau des Etats membres, Bruxelles est cette fois confiante sur sa capacité à faire valider (l’unanimité de Vingt-Sept est requise) un « choc de simplification ». Ce dernier doit faciliter la vie administrative des entreprises implantées dans plusieurs Etats membres, voire dans les Vingt-Sept, leur apporter clarté, prévisibilité, et réduire leurs frais d’administration fiscale.

Compensation entre Etats

Le nouveau texte, baptisé « Befit » (Business in Europe : Framework for Income Taxation), prévoit, pour les entités au chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros annuels, des règles communes pour calculer la base d’imposition au niveau de la maison mère. Toutes les sociétés membres d’un même groupe calculeront leur base imposable selon un ensemble commun de règles fiscales.

Les assiettes fiscales de tous les membres du groupe seront regroupées en une seule. Cela impliquera une compensation transfrontières des pertes. On affectera à chaque membre de l’entité un pourcentage de l’assiette imposable agrégée, calculé sur la base de la moyenne des résultats imposables enregistrés au cours des trois exercices précédents.

Eviter les manipulations

Dans le même paquet de mesures, la Commission propose d’harmoniser les règles en matière de prix de transfert au sein de l’UE. Il s’agit des prix pratiqués entre entités d’un même groupe pour l’achat de biens ou services, de capitaux ou d’actifs incorporels tels que la propriété intellectuelle.

Bruxelles veut ancrer dans la loi le principe selon lequel ces transactions doivent être réglées au même prix que si elles étaient effectuées avec des entités tierces. A l’heure actuelle, ces prix peuvent facilement être manipulés pour transférer des bénéfices vers des Etats membres à la fiscalité avantageuse. Cela crée de l’évitement fiscal, des litiges entre Etats membres ou avec des pays tiers.

Si les Vingt-Sept s’accordent sur ce paquet (ce que la Commission juge probable, sans nier que tous les sujets de fiscalité se révèlent extrêmement sensibles), les Etats membres devraient mettre en oeuvre les règles sur les prix de transfert au plus tard le 1er janvier 2026, et le système Befit, au 1er juillet 2028.

Bon accueil de Bercy

Business Europe, qui représente le patronat européen à Bruxelles, a bien accueilli ces propositions, tout en insistant sur le fait que toute mise en oeuvre de Befit « doit rester adaptable à de possibles modifications du système international d’imposition des sociétés ». Le nouveau paquet ne touche pas à la fixation nationale des taux d’imposition, un tabou absolu au sein de l’UE. L’Irlande s’est longtemps distinguée avec un taux agressif de 12,5 % (contre 25 % en France).

La France a favorablement réagi à la démarche de la Commission. « Nous avons toujours été en faveur d’une plus grande harmonisation fiscale au niveau européen, notamment s’agissant de l’impôt sur les sociétés. Nous allons examiner cette proposition avec intérêt », a indiqué Bruno Le Maire aux « Echos ». Le ministre des Finances s’est beaucoup impliqué dans le dossier du taux minimal d’imposition des multinationales au niveau de l’OCDE.