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Le document de cadrage du gouvernement concernant la négociation sur l’assurance-chômage est arrivé ce mardi en fin de matinée dans la boîte mail des partenaires sociaux. Il était d’autant plus attendu qu’après un premier semestre marqué par un conflit historique sur la réforme des retraites, il est censé acter le démarrage d’une nouvelle séquence sociale dans le quinquennat.
Le 12 juillet, réunissant les leaders patronaux et syndicaux à Matignon, la Première ministre, Elisabeth Borne, a affirmé la volonté de l’exécutif de tourner la page et redonner une place importante au dialogue social. L’assurance-chômage, qui a été reprise en main par l’Etat depuis 2019, est le premier dossier à être ouvert depuis.
Deux façons de lire le texte
Il y a donc deux façons de lire le texte transmis qui fixe le cadre de la renégociation de la convention pour la période 2024-2026. La première est de pointer les continuités avec les précédentes réformes menées d’une main ferme par l’exécutif, et elles sont nombreuses. La seconde est de rechercher dans ce cadre contraint les ouvertures faites au patronat et, surtout, aux syndicats.
Le principal constat est celui de l’absence de revirement sur le fond. Le cahier des charges transmis affirme clairement l’obligation de rester dans l’épure dessinée par le gouvernement ces dernières années. C’est en particulier le cas sur le principe de contracyclicité des règles d’indemnisation, durcies quand la situation de l’emploi se détend et assouplies dans le cas inverse, dont le document de cadrage exclut toute remise en cause.
Rester dans l’épure du gouvernement
S’il en fallait un symbole, les hasards du calendrier l’ont donné ce mardi puisque ce 1er août, de premiers demandeurs d’emploi inscrits après le raccourcissement de 25 % des durées d’indemnisation maximales ont vu leur indemnisation cesser.
Le document de cadrage est tout aussi rigide concernant le mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), qui sert de base à l’indemnisation, durci en 2019 mais entré en vigueur après le Covid. Le document appelle à veiller à ce que son mode de calcul « ne crée pas d’incitation plus favorable que le régime actuel » à l’alternance de contrats courts et périodes de chômage.
Les seniors, un sujet sensible pour les syndicats
Les pistes d’évolution des paramètres d’indemnisation citées dans le courrier du gouvernement restent sensibles pour les syndicats. Ainsi, le texte invite les partenaires sociaux à « tirer les conséquences de l’allongement de la durée d’activité sur les règles d’indemnisation des seniors ». En ligne de mire : la règle selon laquelle un demandeur d’emploi reste indemnisé par Pôle emploi au-delà de l’âge légal jusqu’à ce qu’il ait acquis tous ses trimestres de cotisation.
La lettre enserre en outre la négociation dans un cadre financier strict. Alors que l’Unédic, qui gère l’assurance-chômage, prévoit des excédents record, l’exécutif affirme son intention en parallèle au désendettement du régime, considéré aussi comme prioritaire, d’en préempter une partie importante pour financer la politique de l’emploi, avec non seulement une augmentation de la contribution de l’Unédic au fonctionnement du service public de l’emploi dans le cadre du futur France travail, mais aussi l’instauration d’une nouvelle contribution ciblée sur l’apprentissage. Au total, la ponction atteindrait plus de 11 milliards d’euros .
Des marges de négociation
Mais si l’espace est très contraint, cela ne veut pas dire qu’il n’y a rien à négocier. « Il reste des marges de manoeuvre pour améliorer l’ordinaire des chômeurs », estime un responsable patronal qui souligne que sur le plan financier, « la version définitive du document de cadrage est beaucoup moins frontale. » L’exécutif voulait utiliser la majorité des excédents pour le financement des politiques de l’emploi initialement, selon une source.
Les mots qui fâchent ont été enlevés, telle cette référence à la dégressivité pour les cadres, qui a laissé la place à l’objectif de « corriger les différences effectives d’incitation de retour à l’emploi selon le niveau de rémunération ». Et certaines portes ont été entrouvertes, dont la possibilité d’assouplir les exigences minimales de durée d’activité, qui ont été augmentées de quatre à six mois dans les vingt-quatre mois.
S’ajoute à cela l’enjeu très politique d’une reprise en main du régime d’assurance-chômage par les partenaires sociaux. Il y a là les ingrédients si ce n’est de la conclusion d’un accord, en tout cas pour l’ouverture d’une négociation en bonne et due forme entre patronat et syndicats qui devraient tous répondre présent. Après la pause estivale, nul doute que le sujet sera au centre des discussions entre les numéro un syndicaux, qui doivent se voir le 25 août a priori. Les partenaires sociaux auront jusqu’au 15 novembre pour aboutir.
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