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La nouvelle déclaration obligatoire du statut des biens immobiliers a été repoussée au 31 juillet. Plus que 6 jours et face aux nombreux cafouillages, il ne vaut mieux pas s’y prendre le dernier jour.
Dernière ligne droite pour déclarer ses biens immobiliers. Depuis le mois de janvier, la Direction générale des finances publiques a lancé une grande campagne déclarative qui prendra fin le 31 juillet. L’ensemble des propriétaires, personnes physiques ou morales, doivent se rendre sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr.
Ils doivent, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Une fois réalisée, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
La direction générale des finances publiques note qu' »au plan national, ce sont 34 millions de propriétaires qui sont concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux ». Et c’est bien là le problème. Car si la date a été décalée une première fois – elle était à l’origine fixée le 30 juin – c’est parce que les services n’ont pas réussi à faire face à l’afflux de déclarations en fin de période. Sur BFM Business, le directeur général des Finances publiques, Jérôme Fournel, a reconnu fin juin « qu’on a d’une certaine manière surestimé la notoriété de l’obligation » alors que certains propriétaires ne l’ont découverte que lors des rappels envoyés par l’administration « à la mi-juin ». « On a sans doute pêché par optimisme sur la connaissance du dispositif », ajoute Jérôme Fournel.
Des propriétaires pas suffisamment prévenus face à beaucoup de déclarations préremplies erronées. De nombreuses informations renseignées par les services des impôts sont tout simplement fausses. Or, il n’est pas possible les modifier directement. Il faut pour cela contacter le service des impôts par messagerie sécurisée ou par téléphone. L’absence de possibilité de faire une déclaration papier avec le tout dématérialisé est également pointée du doigt, couplée à une autre absence, celle de l’accusé de réception après la déclaration. Ce qui génère de nombreux appels de contribuables.
Une déclaration pas à pas
Pour déclarer l’occupation d’un bien, il faut se rendre sur impots.gouv.fr et aller sur votre espace personnel baptisé “Gérer mes biens immobiliers”. Là, normalement, le fisc affiche déjà les informations dont il dispose. Mais si elles ne sont pas complètes ou inexactes, vous devez demander à les corriger en envoyant une demande via la messagerie sécurisée des impôts. Si vous n’avez pas accès à internet, pas de panique, vous pouvez toujours vous rendre à votre centre des impôts ou appeler le 0 809 401 401.
S’il y a une erreur sur la surface, il faut là aussi contacter les impôts. Cela prouvera votre bonne foi aux services des impôts dans le cas où vous ne seriez pas en mesure de faire une déclaration exacte avant la date du 31 juillet. Pensez aussi à bien déclarer les dépendances de votre appartement ou de votre maison, comme votre cave, votre parking ou votre garage.
Le fisc a mis en place un tuto que vous pouvez retrouver ici, ainsi qu’une foire aux questions. En février, Bercy avait également réalisé un « vrai-faux » afin de répondre au mieux aux questions que pourraient se poser les propriétaires.
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