[ad_1]
La Cour de cassation affirme que la mise à disposition des terres louées au profit d’une société d’exploitation n’opère aucun transfert de la qualité de preneur à cette personne morale.
L’agriculteur fermier qui met ses terres à la disposition d’une personne morale, ne transfère pas pour autant son bail à cette personne. Le propriétaire qui n’est pas engagé dans les accords entre cet agriculteur et la structure dans laquelle il est associé, ne peut pas se voir imposer un tel changement, a observé la Cour de cassation.
La justice avait été saisie par une société civile d’exploitation agricole qui voulait faire reconnaître l’existence d’un bail rural à son profit. L’un de ses associés avait mis ses terres, louées personnellement, à la disposition de cette SCEA qui, dès lors, se disait bénéficiaire d’un transfert, et désormais titulaire du bail. Elle ajoutait que, depuis la mise à disposition des terres, les dates de paiements des fermages avaient été modifiées et c’était elle qui payait les échéances.
La preuve d’un nouveau bail nécessaire
Mais la mise à disposition des terres louées au profit d’une société d’exploitation n’opère aucun transfert de la qualité de preneur à cette personne morale, a conclu la Cour de cassation. Pour cela, il faudrait que soit rapportée la preuve d’un nouveau bail. Les engagements qu’a pu prendre le fermier titulaire du bail, envers cette entreprise dont il était membre, ne peuvent s’imposer au propriétaire que si ce dernier est intervenu lors des changements, ont ajouté les juges.
(Cass. Civ 3, 15.6.2023, A 19-20.500).
[ad_2]
Source link
