[ad_1]
Un propriétaire réclamait plusieurs mois de loyer après le départ du locataire. La Cour de cassation lui a donné raison.
Un locataire qui laisserait le logement dans un état anormal, s’exposerait à payer des loyers supplémentaires, le temps des travaux. La Cour de cassation a donné gain de cause, selon ce principe, à un propriétaire qui réclamait plusieurs mois de loyer après le départ du locataire.
Le temps des réparations, le logement n’a pas pu être vendu et cinq échéances supplémentaires de remboursement du crédit d’achat de ce logement ont dû être versées, expliquait ce propriétaire pour demander des indemnités au locataire. Il aurait vraisemblablement pu faire valoir l’impossibilité de relouer durant cette remise en état.
Le locataire répond des dégâts
Cependant, ont répondu les juges, si cette créance est en principe fondée, elle ne peut pas être calculée comme si le propriétaire devait vendre son bien avec certitude au lendemain du départ du locataire. Elle doit être modérée car le propriétaire a seulement perdu une chance de vendre plus tôt, si les travaux n’avaient pas été nécessaires.
Selon la loi de 1989 qui organise les rapports locatifs, le locataire répond des dégâts constatés lors de son départ, grâce à la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, à moins que ces dégradations ne relèvent de l’usure normale, qu’elles soient dues à un cas de force majeure, à la faute du propriétaire, par exemple à la vétusté, ou encore qu’elles soient dues à un tiers qui se serait introduit dans les locaux sans l’aide du locataire.
(Cass. Civ 3, 29.2.2024, U 22-23.082).
[ad_2]
Source link
