Électricité: ce qui manque dans la réforme du marché européen

À l’occasion du Powr Earth Summit 2024, plusieurs acteurs du secteur de l’énergie sont revenus sur la réforme du marché européen de l’électricité sur laquelle se sont accordées les États membres à l’automne dernier.

Après de longs mois marqués par la crise énergétique et d’âpres négociations, les Vingt-Sept sont finalement parvenus à un accord pour réformer le marché européen de l’électricité à l’automne. Parmi les principales mesures figurent notamment des outils afin de développer le marché de long terme et donc de stabiliser les prix tout en augmentant les capacités d’énergies renouvelables et nucléaires.

C’est le cas des contrats de gré à gré, ou PPA, qui permettent de contractualiser sur des durées de 15 à 20 ans et l’Union européenne encourage les États membres à ouvrir l’accès des petits acteurs à ces PPA afin qu’ils ne soient pas uniquement dédiés aux gros consommateurs.

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Les « contrats pour la différence » (CFD) représentent le second outil majeur introduit par cette réforme qui les rend obligatoires. Il s’agit d’un instrument de soutien financier passé entre les pouvoirs publics et les producteurs d’électricité en faveur des investissements.

« L’intérêt de ces contrats est une garantie pour le producteur d’avoir une compensation si son électricité est vendue à un prix inférieur à son coût de production, explique Pauline Maurus du cabinet Huglo-Lepage. Et c’est bidirectionnel pour empêcher les surprofits qui seront remboursés aux pouvoirs publics et redistribués aux consommateurs finaux. »

« Une réforme centrée sur la flambée des prix »

Selon l’avocate présente au Powr Earth Summit 2024, la réforme du marché européen de l’électricité donne de la souplesse aux États membres pour qu’ils définissent les moyens d’atteindre les grands objectifs qu’elle fixe. Une flexibilité qui se retrouve également sur la temporalité avec des clauses de revoyure et des points d’étapes qui vont permettre de « renforcer la réforme au fur et à mesure ». Par ailleurs, elle estime que plusieurs mesures favorisent le rôle actif des consommateurs sur le marché de l’électricité, notamment les plus vulnérables comme les PME.

Si elle reconnaît que les contrats de gré à gré sont l’un des points positifs de la réforme, Béatrice Delpeche déplore que l’Union européenne « ne donne aucun objectif contraignant ni aucun levier pour atteindre cet objectif » de développement de ces PPA. Plus globalement, la directrice générale d’Enercoop juge que le texte ne constitue pas une réforme en profondeur, en témoigne selon elle l’absence de « mesure structurante en matière de sobriété et d’efficacité » et des mentions insuffisantes quant au développement des énergies renouvelables.

« Cette réforme s’est centrée sur la flambée des prix et donc sur des mesures qui vont essayer de limiter l’impact de la crise des prix mais elle laisse les consommateurs encore soumis aux fluctuations du marché », observe-t-elle.

« Le texte continue de promouvoir les centrales (à gaz ou à charbon) les plus polluantes qui peuvent encore bénéficier de subventions. Cette réforme passe à côté de l’enjeu climatique et de proposition d’une régulation efficace du marché », ajoute Béatrice Delpeche.

Des contrats de gré à gré peu adaptés aux petits acteurs

De son côté, Anne Debrégéas fustige les PPA qu’elle qualifie de « catastrophe ». « Qui peut s’engager sur 15 à 20 ans? On voit des durées de plutôt 5 à 10 ans et ce n’est pas suffisant pour encourager les investissements, souligne l’ingénieure de recherche chez EDF. On a besoin de tout un tas de centrales avec des spécificités différentes (de la production de base et ponctuelle) et si on commence à dire que telle centrale sera pour tel groupe de consommateurs, les plus gros et pas forcément les français vont capter les centrales les moins chères et laisser les plus chères aux autres. »

En ce qui concerne les CFD, elle regrette qu’ils n’existent pas dans toutes les filières, notamment celle de lhydraulique.

« Si le prix du gaz reflambe demain, on est exactement dans la même situation qu’avant la réforme. »

L’économiste prône un retour à un système public d’exploitation du marché de l’électricité. « Depuis la mise en place des marchés, on va de crise en crise car quand on a des prix différents des coûts, quand les prix s’envolent ce sont les consommateurs qui trinquent et quand ils s’effondrent, ce sont les producteurs, regrette-t-elle. On a déjà des contrats de long terme, un plafonnement du prix du nucléaire et on a quand même eu une crise. Le cadre de cette réforme n’est pas bon car on ne tire pas vraiment le bilan de cette mise en concurrence: elle manque complètement sa cible. On a toujours des fournisseurs en concurrence mais leur activité consiste à acheter de l’électricité pour la revendre et faire de la marge. »