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Le Conseil d’Etat a suspendu le décret sur la nouvelle réglementation qui imposait aux fabricants de bungalows des normes de performance énergétique et environnementale renforcées.
Le Conseil d’État, saisi en référé, a suspendu la nouvelle réglementation qui imposait aux fabricants de bungalows des normes de performance énergétique et environnementale renforcées, estimant qu’elle était nuisible tant à l’activité du secteur qu’au climat. La plus haute juridiction administrative a suspendu le décret du 3 décembre 2022 et l’arrêté du 22 décembre 2022, relatifs aux exigences de performance énergétique et environnementale, pour ce qui concerne les « habitations légères de loisirs » – cabanes, chalets ou bungalows démontables – de 35 m2 maximum, « destinées à une utilisation saisonnière dans un camping », dans une ordonnance rendue vendredi.
Elle avait été saisie par la société Algonquin, laquelle faisait valoir que les nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale, applicables dès le 1er juillet, se heurtaient à « des contraintes techniques importantes » et généraient « des surcoûts élevés » qui avaient « déjà provoqué un arrêt des commandes de ses clients pour la saison 2024 ». Or le Conseil d’État a constaté que les nouvelles règles d’isolation et de protection solaire des baies vitrées, conduisaient bien à un surcoût de 30%, ce qui avait divisé par deux le chiffre d’affaires de la filiale de la société Algonquin dédiée à la construction de ces habitations, risquant de « faire disparaître ce secteur d’activité qui ne comporte qu’un nombre réduit de fabricants ».
Augmentation des émissions de gaz à effet de serre
Il a donc estimé que la société requérante était fondée à faire valoir « une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts » et l’urgence de celle-ci. En outre, le Conseil d’État a acquis la conviction que le respect de ces nouvelles règles « conduisait à une augmentation significative des émissions de gaz à effet de serre lors de la construction » de ces habitations, qui n’était « pas compensée sur la durée de leur utilisation, limitée à 20 ans ».
D’autant que les représentants du ministère de la Transition écologique n’ont pas su « justifier de l’impact positif sur le climat, de l’application des exigences de performance énergétique et environnementale à ces habitations alors que les « résidences mobiles de loisirs », c’est-à-dire les mobil-homes, « demeureaint », eux, « hors du champ » d’application « de ces nouvelles règles ». Or il se vend quelque 20.000 mobil-homes chaque année en France contre 2.000 bungalows ou chalets, souligne le Conseil d’État.
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