Confidentialité des avis de juristes : l’AMF alerte sur les dangers de la réforme

A l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), c’est peu dire que l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027 à l’Assemblée nationale à partir de ce lundi inquiète. L’article 19 a introduit en effet – par la voie d’un amendement sénatorial – l’octroi d’un privilège de confidentialité ( « legal privilege » en anglais) au bénéfice des consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise. Un système qui existe déjà au Royaume-Uni et aux Etats-Unis.

Pour l’AMF, ce nouveau dispositif de confidentialité risque non seulement de poser des problèmes juridiques, mais surtout d’entraver très fortement le bon déroulé de ses enquêtes. Il sera en effet opposable aux entités publiques dotées de pouvoirs de contrôle. Seules les autorités pénales et fiscales pourront avoir accès aux avis juridiques.