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Les propriétaires ont dorénavant jusqu’au 31 juillet pour déclarer la situation de leurs biens immobiliers. Voici un guide pour s’y retrouver.
C’est l’une des grandes nouveautés de cette année en matière d’impôts: l’obligation de déclarer le statut d’occupation de ses biens immobiliers. Concrètement, le fisc demande à tous les propriétaires à quoi servent leurs biens immobiliers. Est-ce votre résidence principale? Une résidence secondaire? Est-ce que le bien est loué ou occupé à titre gratuit? Est-il vacant? Il va falloir répondre à toutes ces questions pour les propriétaires. Si la première date limite était le 30 juin, elle a été reportée au 31 juillet, devant l’avalanche de questions des contribuables. C’est en effet la première fois que le fisc demande ce type de détails. Tour d’horizon des éléments à avoir en tête.
Comment déclarer mes biens immobiliers?
On notera qu’il s’agit d’une déclaration à faire à part, qui n’est pas directement en lien avec sa déclaration d’impôt sur le revenu. Pour déclarer l’occupation d’un bien, il faut se rendre sur impots.gouv.fr et aller sur votre espace personnel baptisé “Gérer mes biens immobiliers”. Là, normalement, le fisc affiche déjà les informations dont il dispose. Mais si elles ne sont pas complètes ou inexactes, vous devez demander à les corriger en envoyant une demande via la messagerie sécurisée des impôts. Si vous n’avez pas accès à internet, pas de panique, vous pouvez toujours vous rendre à votre centre des impôts ou appeler le 0 809 401 401.
Et si mon espace est vide sur le site des impôts?
Certains propriétaires ont signalé à BFM Immo que, malgré le fait qu’ils soient propriétaires, leur onglet “Gérer mes biens immobiliers” était vide. Dans ce cas, il faut le signaler aux impôts, toujours via la messagerie sécurisée, en donnant au fisc tous les éléments nécessaires pour qu’il vous retrouve dans le cadastre (adresse, étage, numéro de lot, etc.).
Que faire en cas d’erreur sur la surface?
S’il y a une erreur sur la surface, il faut là aussi contacter les impôts. Cela prouvera votre bonne foi aux services des impôts dans le cas où vous ne seriez pas en mesure de faire une déclaration exacte avant la date du 30 juin.
Petit point d’attention: la surface affichée est la surface réelle au sol, pas la surface loi Carrez, qui ne prend pas en compte par exemple les espaces de moins de 1 mètre 80 de hauteur.
Pensez aussi à bien déclarer les dépendances de votre appartement ou de votre maison, comme votre cave, votre parking ou votre garage.
Pourquoi est-ce que le fisc demande ces informations maintenant?
C’est bien évidemment, comme toujours, une affaire de gros sous. Vous vous souvenez certainement que l’une des mesures phares de ces dernières années est la suppression progressive de la taxe d’habitation. Et 2023, c’est la première année où elle est définitivement supprimée à 100% pour tout le monde pour sa résidence principale. Y compris les ménages aisés.
Sauf qu’en réalité, la taxe d’habitation n’a pas disparu, loin de là. Elle continue en effet de s’appliquer pour toutes les résidences secondaires et les logements mis en location par leur propriétaire. Le fisc manquait aussi parfois d’informations pour appliquer la taxe sur les logements vacants. Donc il fait d’une pierre deux coups.
En revanche, il faut être bien clair, aucune nouvelle taxe n’est prévue dans ce cadre.
Dois-je donner le montant du loyer d’un bien mis en location?
Le fisc demande aux propriétaires qui louent leur bien de donner le montant du loyer mensuel qu’ils appliquent. Mais comme c’est indiqué sur cette page du site des impôts, cela reste facultatif.
Le fisc précise dans ce document que le fait de récupérer ces informations l’aidera à terme dans le cadre de la révision des valeurs locatives, qui servent de base pour le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.
Dois-je remplir la déclaration si mon bien est loué via une agence immobilière?
Alors oui, peu importe comment vous détenez ou gérez un logement, vous devez faire la déclaration. Pareil, que ce soit une location saisonnière ou de longue durée, ça ne change rien, il faut tout déclarer. Du moment qu’il s’agit d’un bien bâti. Les terrains ne sont pas concernés.
Dois-je déclarer les locataires?
Oui, vous devez déclarer les locataires ou les personnes hébergées à titre gratuit. En revanche, s’il s’agit d’un bien mis en location saisonnière, l’identification des différents locataires n’est pas obligatoire. Il faut en revanche bien indiquér la date de début de location saisonnière.
Si je possède ce bien avec quelqu’un d’autre, comment ça se passe?
Si vous détenez une part de SCI, une société civile immobilière, un bien en indivision ou que vous êtes un usufruitier, la déclaration s’applique aussi à vous.
Notez que si vous êtes en SCI, « vous devrez procéder au préalable à l’adhésion au service « Gérer mes biens immobiliers » via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr », précise le fisc.
Par ailleurs, si vous détenez un logement à plusieurs, il suffit qu’un seul des propriétaires fasse la déclaration.
Est-ce qu’on doit déclarer ses enfants?
Il n’est pas obligatoire de déclarer vos enfants mineurs ou majeurs qui occupent votre logement. C’est facultatif.
Que risque-t-on si on oublie de déclarer?
On peut se voir infliger par le fisc une amende de 150 euros par local en cas d’erreur, d’omission ou de d’insuffisance déclarative.
Le fisc a mis en ligne ici une foire aux questions qui permettra également à certains propriétaires de trouver des réponses sur leur cas particulier.
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