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Les aides au logement sont au cœur des négociations du projet de loi. Cette allocation bénéficie actuellement à 2,7 millions de Français et d’étrangers pour un total de 6,7 milliards d’euros.
Les aides personnalisées au logement (APL), point d’achoppement des âpres discussions au Parlement sur le projet de loi immigration, sont versées aux Français et aux étrangers en situation régulière, soit 2,7 millions de bénéficiaires pour un total de 6,7 milliards d’euros, selon la Cnaf.
La droite souhaite conditionner à cinq ans de résidence l’octroi aux étrangers de cette allocation, une durée qui serait réduite à deux ans et demi pour ceux qui travaillent, alors qu’il n’y a actuellement pas de durée de séjour minimale exigée pour la toucher.
Selon nos informations, des dispositions instaurant des délais de carence dans le versement de ces aides aux logements aux étrangers pourraient en effet être adoptées par la Commission mixte paritaire (CMP). Il s’agirait d’un délai de trois mois pour les étrangers qui travaillent et de cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas.
Le député insoumis François Ruffin a appelé sur X (anciennement Twitter) les députés macronistes à penser à leur « femme de ménage à l’Assemblée (…) le plus souvent étrangère » car ils discutent « en ce moment même de comment leur gratter des APL ».
Une prestation sociale sans cotisations préalables
Créées en 1977, les APL visent à aider les ménages modestes à payer le loyer de leur résidence principale. Cette résidence peut être notamment un foyer, un hôtel, un meublé, une résidence universitaire, une maison de retraite.
Pour les Français comme pour les ressortissants étrangers, ce logement doit être occupé au moins huit mois par an – une durée que le gouvernement avait annoncé il y a quelques mois vouloir faire passer à neuf mois, dans le cadre d’un vaste plan contre la fraude sociale.
Comme le RSA, le minimum vieillesse ou le droit au logement opposable, les APL sont des prestations sociales « non contributives », car elles ne sont pas, comme l’assurance chômage, maladie ou retraite, soumises au versement préalable de cotisations.
L’APL est attribuée sous conditions de ressources. Son montant dépend notamment des ressources, du nombre de personnes à charge, du lieu de résidence, du montant du loyer.
Les réfugiés, demandeurs d’asile et apatrides pas concernés
Pour l’obtenir, un étranger doit être en situation régulière, c’est-à-dire posséder un titre ou document qui lui permet de résider sur le territoire français (carte de séjour, carte de résident…).
« Plus le titre de séjour est précaire, pour une durée courte, moins les personnes ont accès aux prestations sociales. Or il y a tendance à donner aux étrangers des documents de plus en plus précaires », commente Lola Isidro, maîtresse de conférence en droit à l’université Paris Nanterre.
Les réfugiés, demandeurs d’asile et apatrides ne sont toutefois pas concernés par les négociations en cours au sujet de ses prestations entre le gouvernement et les parlementaires, indique-t-on de source ministérielle.
La Caisse nationale des allocations familiales verse au total 15,1 milliards d’euros d’aide au logement à 5,7 millions de bénéficiaires. Outre les APL, elle verse l’allocation de logement familial (ALF) pour un total de 3,3 milliards à 900.000 bénéficiaires et l’allocation de logement social (ALS) pour 5,1 milliards à 2,1 millions de bénéficiaires.
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