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Pour qu’une servitude administrative diminue la valeur du terrain, a observé la Cour de cassation, il faut qu’elle soit permanente.
Un propriétaire exproprié ne doit pas voir son indemnisation diminuée à cause d’une servitude administrative provisoire qui restreindrait ses droits de construction dans l’attente d’un projet public précis.
Pour qu’une servitude administrative diminue la valeur du terrain, a observé la Cour de cassation, il faut qu’elle soit permanente.
Un propriétaire se plaignait de la fixation d’indemnités d’expropriation réduites car son terrain, en plein centre d’une métropole, était inclus dans un périmètre d’attente de projet d’aménagement global (Papag). L’instauration d’un tel périmètre, restreignant notamment les possibilités de construction, est possible pour 5 ans au maximum au profit des collectivités qui décident de figer les constructions, le temps d’établir un projet qui n’est encore qu’à l’état d’idée.
Cet expropriant a tort
A la « date de référence » de l’évaluation, observait l’autorité expropriante, le terrain était inconstructible car il était inclus dans un Papag. Elle proposait ainsi une indemnisation très inférieure à celle réclamée par le propriétaire.
Cet expropriant a tort, a conclu la justice. Seules les servitudes et restrictions administratives qui affectent de façon permanente, définitive, l’utilisation des biens à la date de référence doivent être prises en compte, ont rappelé les juges. Les servitudes provisoires, comme le Papag, ne sont pas des éléments de moins-value à prendre en compte.
(Cass. Civ 3, 28.9.2023, U 22-21.012).
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