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Un propriétaire voulait vendre sa parcelle de bois. Un voisin a répondu favorablement à cette proposition, mais le vendeur, qui voulait à l’origine vendre à un ami, a renoncé à vendre.
Si le propriétaire d’une parcelle boisée a le droit d’acquérir celle de son voisin par priorité en cas de vente, ce voisin a de son côté le droit de renoncer à la vente. En effet, selon la Cour de cassation, la proposition faite au propriétaire mitoyen par le notaire du vendeur « ne vaut pas offre ferme de vente ».
Pour la politique de regroupement des propriétés forestières en parcelles plus importantes, la loi a créé un droit de préférence au profit des propriétaires mitoyens en cas de vente d’une parcelle boisée de moins de 4 hectares. Le notaire doit donc notifier à ces voisins les projets de vente.
Le droit de renoncer à la vente
Un voisin ayant répondu favorablement à cette proposition, le vendeur, qui voulait à l’origine vendre à un ami, avait renoncé à vendre. Le voisin acquéreur avait alors saisi la justice pour l’obliger à signer. Il lui réclamait aussi des indemnités pour avoir abusivement résisté selon lui.
La vente a été parfaitement réalisée avec un autre, par un accord réciproque sur la chose et sur le prix, plaidait ce voisin, et le vendeur se trouve définitivement engagé dans la vente à ces conditions, sans possibilité de renonciation, quel que soit l’acquéreur.
Mais la loi ne prévoit pas une telle obligation, ont répondu les juges. Si un voisin a le droit de se substituer à l’acquéreur, le vendeur lui a alors le droit de renoncer à vendre.
(Cass. Civ 3, 28.9.2023, K 22-15.576).
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