[ad_1]
Jusqu’à présent, les propriétaires avaient jusqu’au 30 juin pour déclarer le statut d’occupation de leur logement. Bercy annonce ce vendredi que la date limite est repoussée au 31 juillet.
Un délai d’un mois supplémentaire. Dans un communiqué publié ce vendredi, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) annonce que la date limite pour déclarer en ligne le statut d’occupation de son logement est reportée au 31 juillet inclus.
Les 34 millions de propriétaires concernés avaient jusqu’à présent jusqu’au 30 juin pour le faire. « Compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, il vous est possible de l’effectuer sans pénalités jusqu’au 31 juillet inclus », indique la DGFIP.
Identifier les logements exonérés de la taxe d’habitation
Jeudi, le directeur général de la DGFIP, Jérôme Fournel, avait fait savoir qu’un peu plus de la moitié des personnes concernées avaient déjà réalisé leur déclaration dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » du site des impôts.
Cette obligation intervient alors que la taxe d’habitation est supprimée depuis cette année pour l’ensemble des résidences principales mais reste applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants. Les déclarations du statut d’occupation permettront ainsi au fisc d’identifier les logements qui doivent être exonérés.
« Pour chacun de ses locaux, chaque propriétaire doit indiquer à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l’occupe pas luimême, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave…) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent », précise la Direction générale des Finances publiques.
[ad_2]
Source link