Assurance-chômage : accord a minima entre patronat et syndicats

Démarrée jeudi en milieu d’après-midi, la phase finale de la négociation des partenaires sociaux pour la prochaine convention Unédic s’est terminée dans la nuit de vendredi sur un accord, malgré le peu de marges de manoeuvre de la lettre de cadrage que leur avait imposée le gouvernement. Medef, CPME et U2P côté patronat ont trouvé un compromis avec la CFDT, la CFTC et FO, même si leurs instances doivent encore l’avaliser. La CFE-CGC, elle, a claqué la porte en début de soirée faute d’avoir obtenu la suppression de la dégressivité des allocations des cadres. La CGT a joué le jeu jusqu’au bout sans cacher qu’elle ne signerait pas.

Très technique, le texte, qui doit encore recevoir l’agrément de Matignon, améliore un peu le sort des chômeurs. Il conforte la volonté du patronat de ne pas dégrader le coût du travail alors que se profile une hausse de la cotisation AGS, même s’il a dû diminuer ses prétentions. Au-delà, son importance est avant tout politique : face à la mainmise de l’exécutif sur l’assurance-chômage depuis l’élection d’Emmanuel Macron, l’accord maintient l’illusion que les partenaires sociaux conservent la main sur l’un de leurs derniers bastions paritaires .

Totalement inacceptable

« Cette négociation s’achève positivement dans un contexte tout à fait particulier », s’est félicité le chef de file du Medef, Hubert Mongon. Jeudi, quand les syndicats ont découvert la première version du projet d’accord patronal, l’affaire était pourtant très mal engagée. Recul de deux ans des règles d’indemnisation seniors pour tenir compte du passage de 62 à 64 ans de l’âge légal de retraite , activité conservée (assistantes maternelles), ou encore économies drastiques pour les intermittents du spectacle : malgré quelques avancées, la copie était totalement inacceptable pour eux.

Le rejet était d’autant plus unanime que s’ajoutait la baisse de cotisation chômage employeur de 0,1 point réclamée par le patronat (4,05 % actuellement). A la clé une perte de 3 milliards de recettes de 2024 à 2027 pour l’Unédic rendant d’autant plus ardu le respect de la règle d’or imposée par le gouvernement : tout nouveau droit pour les chômeurs devra être financé par autant d’économies.

« On sent un blocage total du patronat », avait alors réagi Denis Gravouil pour la CGT. « Plus on avance, plus la voie de passage est étroite. Ce n’est plus un trou de souris, c’est un chas d’aiguille », confiait – mi-désabusé, mi-confiant – Michel Beaugas pour FO, tandis qu’Olivier Guivarch, pour la CFDT, ne cachait pas sa gêne.

Pour 700 millions de droits nouveaux

Bis repetita vendredi matin avec une deuxième version sans quasiment aucune ouverture, les syndicats doutant alors ouvertement de la volonté du trio patronal de toper. Il aura fallu attendre la fin d’après-midi, après de très longues interruptions de séance et aux termes d’un conclave à distance entre les numéros un de la CFDT, de la CFTC et de FO, pour que la négociation embraye vraiment sur un texte expurgé des lignes rouges syndicales.

Pour quels résultats ? Côté droits nouveaux, les primo entrants sur le marché du travail et les saisonniers pourront être indemnisés à partir de 5 mois d’activité, un de moins que le droit commun. La formule de calcul de l’allocation journalière, durcie en 2021 par le gouvernement, va être améliorée. La réduction de 30 % de l’allocation au bout de six mois (dégressivité) ne s’appliquera qu’aux moins de 55 ans, contre 57 actuellement. Ces quatre mesures occasionneront près de 700 millions de dépenses supplémentaires pour l’Unédic, toujours de 2024 à 2027.

L’accord acte ensuite la fin de la contribution chômage employeur de 0,05 % décidée en 2017 et qui devait s’arrêter en 2020 occasionnant une perte de recettes de 1,5 milliard. Pour ne pas couler la barque, le patronat a toutefois renoncé à une baisse supplémentaire de 0,05 %.

Pour financer tout cela, deux mesures très fortes ont été décidées. Primo, le versement de l’allocation se fera sur la base de 30 jours calendaires, y compris les mois de 31 jours et y compris pour les chômeurs en cours d’indemnisation (pour les mois de 31 jours, le jour versé en moins le sera en fin de droits). Economie visée : 950 millions ! « Le chômeur devra bien payer son repas du 31e jour », a dénoncé Denis Gravouil. L’autre grande économie porte sur la chasse aux effets d’aubaine pour les chômeurs créateurs d’entreprises (870 millions).

Ces deux mesures ne suffisant pas à respecter la règle d’or, d’autant que les partenaires sociaux ont finalement acté du statu quo côté intermittents, les 440 millions manquant côté économies proviendront du relèvement des bornes d’âges pour tenir compte de la réforme des retraites. Sauf que la mesure, que les syndicats refusaient catégoriquement de voir inscrite dans le protocole , a été renvoyée à un avenant une fois terminée la future négociation interprofessionnelle sur l’emploi des seniors, quelle que soit son issue.